Considérations légales par rapport les violences faites aux femmes dans la Belgique

• Définitions importantes :

Les violences conjugales sont définies selon l’OMS comme “tout acte de violence au sein d’une relation intime qui cause un préjudice ou des souffrances physiques, psychologiques ou sexuelles aux personnes qui en font partie” (Rapport Mondial sur la violence et la santé, 2002, p.112-115).

Toujours selon l’OMS, il s’agit ici d’un véritable “problème de santé publique”, ayant des répercussions plus ou moins importantes selon les cas, sur la santé physique ou psychique des personnes qui en sont victimes, et dont la grande majorité sont des femmes.

Il est important de préciser d’emblée que la violence est multiple et se présente sous une multitude de facettes. Ainsi, nous pouvons citer les violences : physiques, psychiques, sexuelles, verbales, économiques. On y retrouve également les mariages forcés, les mutilations génitales féminines,

A cette caractéristique s’ajoute le fait que la violence est dans de nombreux cas évolutive : il est de première importance pour les proches de la victime ainsi que pour les professionnels qui s’occupent d’elle, de surveiller le caractère évolutif des symptômes et des séquelles post-traumatiques observées chez celle-ci.

Lacroix et Offermans (2004) parlaient déjà d’une “histoire des violences”, pour dénoncer le fait que les dénonciations rapportées par les victimes ne sont en aucun cas des “faits uniques” mais plutôt de faits précédés et auxquels d’autres succèderont probablement, s’inscrivant dans une continuité.

La violence envers les femmes selon le Plan intra-francophone 2015-2019 de lutte contre les violences sexistes et intra-familiales : “une violation des droits de l’homme et une forme de discrimination à l’égard des femmes, et désigne tout acte de violence fondé sur le genre qui entraine ou est susceptible d’entraîner pour les femmes, des dommages ou souffrances de nature physique, sexuelle, psychologique ou économique, y compris la menace de se livrer à de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou privée”.

En ce sens, cette définition tente d’être la plus exhaustive possible et le concept de violence s’étend ici au cadre familial, à la collectivité, à la vie institutionnelle.

A noter que ce Plan se limite aux entités fédérées et se conforme à la structure de la Convention d’Istanbul.

Les notions de coups et blessures, telles que décrites dans le Code pénal :

• blessure : La Cour de cassation stipule qu’il faut entendre par blessure, la lé sion externe ou interne apporté e de l’exté rieur au corps humain par une cause mé canique ou chimique agissant sur l’é tat physique ou mental de la victime.
• coup : Pour les coups, on considè re le moyen employé : frapper, heurter, terrasserquelqu’un, pousser la victime sur un corps dur, jeter un objet dur sur quelqu’un…(Beauthier, 1996 ; Schuind, 1993). Le soufflet est un coup. La gifle est un coup et non une violence lé gè re !

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Le viol dans le Code pénal : “Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur une personne qui n’y consent pas, constitue le crime de viol. Il n’y a pas consentement notamment lorsque l’acte a été imposé par violence, contrainte ou ruse, ou a été rendu possible en raison d’une infirmité ou d’une déficience physique ou mentale de la victime(…).

Les mutilations sexuelles féminines, définies selon l’OMS (2014) :« toute intervention incluant l’ablation partielle ou totale des organes génitaux externes de la femme ou toute autre lésion des organes génitaux féminins qui sont pratiquées pour des raisons non médicales »

• Un peu de sociologie explicative : violences linéaires, violences cycliques :Il est intéressant de constater que pour chacun des types de violences énoncés plus haut, un

mécanisme d’inscription dans le temps existe.

Ainsi, pour les violences psychologiques, verbales et économiques, on observera généralement une linéarité dans l’évolution : cela se fait de manière insidieuse, présentes de manière permanente et presqu’imperceptible au début de leur apparition.

Pour ce qui est des violences physiques, sexuelles, voire le féminicide, on remarque plutôt une évolution cyclique, se déroulant selon trois étapes distinctes :

1) une montée des tensions dans la vie quotidienne du couple
2) des épisodes de violences (verbales, puis de plus en plus physiques)

3) phase d’amour et de pardon : l’auteur de violences s’excuse, se repent, promet des jours meilleurs, et l’amour ressenti par sa partenaire la pousse à lui laisser une “seconde chance” (qui ne sera jamais la dernière)

Ainsi, ce cercle vicieux devient le quotidien des couples, et chaque répétition amène la victime à devenir de plus en plus dépendante de son agresseur, tant sa confiance en elle en est chaque fois altérée. A l’inverse, le partenaire violent gagne lui en puissance puisqu’il obtient systématiquement le pardon de sa compagne, c’est pourquoi on ne parle pas de répétition en boucle mais plutôt en spirale (Lacroix et Offermans, 2004).

• La complexité de la situation d’un femme victime de violences :

Outre les diverses formes plus ou moins insidieuses de violences existantes, il est important de préciser également la complexité engendrée par la prise de conscience et les échappatoires disponibles pour les femmes victimes, selon leurs spécificités propres.

En effet, il arrive souvent que l’entourage de la femme victime, voire même les professionnels s’occupant d’elle, posent la question de savoir “pourquoi ce maintien du système violent” ?

Il est important de rappeler alors que pour de nombreuses femmes, au-delà de l’attachement qu’elles ont pour leur partenaire, d’autres enjeux entrent également en compte (l’argent, la recherche d’un logement, la solitude, la monoparentalité, la recherche d’un emploi, la situation particulière des femmes migrantes ayant suivi leur partenaire en Belgique, etc.). Que ce soit par instinct de survie ou tout simplement par estime pour elles-mêmes, la plupart des femmes victimes

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envisagent de quitter leur compagnon maltraitant à partir du moment où elles prennent conscience de la situation. Cependant, dans bien des cas, il est difficile pour une femme ayant subi de tels traumes de se retrouver face à leur autonomie (Lacroix et Offermans, 2004).

• Quelques facteurs de risque :

L’OMS (2002) donne quelques facteurs de risque à observer par les victimes potentielles, leur entourage et les professionnels les encadrant afin de pouvoir être vigilent face à une réelle menace d’émergence de violence.

A préciser que l’apparition de l’un ou de plusieurs de ces facteurs n’est pas nécessairement précurseur de violences, mais plutôt une invitation à y être sensible et attentif car ils favorisent le contexte d’émergence de la violence au sein du couple :

Pour le partenaire violent, on retrouve :

• Couple jeune et déjà installé (<25 ans)
• Consommation de substances ou abus d’alcool
• Troubles de la personnalité préexistants à la relation
• Antécédents de violences familiales vécues durant l’enfance
• Echec personnel
• Représentations sociales traditionnelles quant aux rôles des deux sexesAu sein de la relation :

• Séparation/conflit
• Grossesse (inattendue)
• Enfants en bas âge ou enfant présentant un handicap
• Situation financière compliquée/perte d’emploi/chômage de longue durée
• Valeurs sociales propices aux violences

• Comment leur venir en aide ? Quelques signaux d’alerte :• Ce que l’on observe fréquemment chez les femmes victimes :

Apparition de lésions traumatiques :

Le plus souvent sur la tête, le cou, la nuque, le thorax, la poitrine, l’abdomen, les organes génitaux.

SI l’on interroge la femme sur la cause de ces lésions, les réponses données seront vagues, ou au contraire trop détaillées.

Sur le long terme, peuvent apparaître des lésions plus importantes, notamment des dents, de la mâchoire, une perte d’audition, une diminution de la vue (liés à des coups répétés sur le crâne).

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Plaintes gynécologiques ou obstétriques :

Dans certains cas, il faut rester vigilant quant à certains signes annoncés par la victime. Des consultations gynécologiques répétées ou des infections sexuellement transmissibles fréquentes. On peut également observer des troubles du cycle menstruel, des accouchements plus difficiles, avec hémorragies, des fausses couches, des grossesses non désirées.

Certains spécialistes consultés pour interruption de grossesse ou grossesses difficiles peuvent proposer un accompagnement psychologique à la femme qui en est demandeuse afin d’écarter tout risque de lien avec une forme de maltraitance de la part du compagnon de cette dernière, notamment si des lésions sont constatées aux niveaux abdominal, vaginal ou anal, ou si la femme est accompagnée systématiquement par leur partenaire, que ce dernier se montre très directif envers elle et/ou envers le professionnel, insiste pour assister à l’entretien ou si la femme annule systématiquement ses rendez-vous avec l’obstétricien.

Les séquelles (psycho)somatiques (chroniques) :

La victime de violences se plaint souvent de douleurs diverses. Il faut être attentif à ses plaintes et à d’autres indices, tels qu’une utilisation importante de médicaments contre la douleur, ou une réticence trop poussée à faire appel à l’aide d’un spécialiste, par exemple. On peut également constater dans de nombreux cas une aggravation d’une pathologie préexistant aux violences (diabète, problèmes de tension, asthme, etc.).

Souvent, dans ces cas, on observera une pression exercée par le conjoint maltraitant sur sa partenaire afin de l’empêcher de consulter un médecin ou pour assister à l’ensemble des examens prescrits et, si l’autorisation d’y assister ne lui est pas accordée, on peut également assister à un abandon de la femme à continuer le traitement ou les consultations prescrits.

Signes psychologiques et psychiatriques :

Allant des troubles émotionnels et de l’abus de substances jusqu’au suicide, ils sont à prendre au sérieux. Comme pour les autres traumes et lésions, il est important de rester vigilant et de toujours accueillir les symptômes livrés par la victime. Bien souvent, ils découlent d’une image de soi affaiblie et d’une incapacité à envisager une issue favorable à leur situation, particulièrement lorsque l’isolement fait partie du processus de maltraitance.

• Des manifestations sont aussi à déceler chez les enfants des couples où il y a maltraitance :

Les enfants sont également impliqués indirectement dans les situations de maltraitance. On observe

fréquemment l’apparition de troubes psychologiques chez ces derniers : du sommeil, de

l’alimentation, de la conduite (comportements anormalement agressifs/ défensifs, délinquance,

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fugue, mauvaises performances scolaires, ou surinvestissement dans l’école, rechigne à rentrer chez

lui après les cours, traine dehors, idées noires, (tentatives de) suicide, etc.).

On peut également observer chez eux des troubles psychosomatiques tels que des retards du

développement et des troubles du dysfonctionnement, ainsi que des douleurs médicalement

inexplicables.

Accompagnement de ces enfants exposés à la violence :

Lors d’un entretien avec cet enfant, que l’on soit un parent accompagnant, un proche ou un

professionnel, il faudra toujours veiller à :

• Comment intervenir en tant que proche ? :

Quelques généralités indispensables pour l’écoute et l’accueil, tout en gardant toujours à l’esprit qu’aucun signe ne doit être minimisé et que la dangerosité potentielle ne chaque situation ne doit jamais être exclue.

1) Avant toute chose, il faut proposer un cadre d’écoute et un espace de parole et de réflexion dans lequel elle se sente libre et en sécurité.

2) La mettre en contact avec des acteurs de terrain spécialisés dans la prise en charge et l’accompagnement de victimes de violences, selon les spécificités propres à son expérience

3) Rester disponible, trouver ensemble un moyen “safe” de rester en contact

4) Tenter de trouver avec elles quelles échappatoires s’offrent à elle, et le détailler tel un “scénario de protection”

5) S’assurer qu’elle dispose d’un endroit sur où elle peut rester le temps de trouver une solution (avec ses enfants si elle en a).

6) Contacter un avocat qui pourra lui décrire quelles solutions tangibles s’offrent à elle et ce que la loi prévoit dans son cas.

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• Une approche pluridisciplinaire de la personne victime :• Le médecin :

Comme déjà explicité, les violences sont multiples et engendrent des conséquences multiples à leur tour. Les violences conjugales sont complexes, tant dans leurs manifestations que sur l’ampleur des champs qu’elles recouvrent, au-delà des préjudices physiques ou moraux.

Aussi, il est important qu’une personne victime puisse compter sur un réseau interdisciplinaire afin que son cas soit traité le plus effiacement possible.

Comme nous l’avons vu, une expertise médicale peut souvent s’avérer utile, pour dépister des cas de violences (cf : les signaux décrits plus haut), pour proposer un traitement, soigner la patiente.

• Signaux d’alerte pour les médecins recevant une femme victime de violences :

Des consultations anormalement fréquentes, des retard répétés au rendez-vous, des annulations de dernière minute. Ces derniers observent également un délai important entre le moment d’apparition des lésions et le moment de la consultation. Elle laisse son partenaire (qui l’accompagne presque toujours) parler à sa place ou le regarde avant de parler. Elle peut aussi demander expressément à ne pas être contactée à son domicile, ou donne des horaires précis où il est possible de la joindre chez elle. Elle refuse de se déhabiller pour la consultation, porte des vêtements couvrants et/ou amples. Elle a le regard fuyant, parle à voix basse ou refuse de répondre à des questions impliquant son partenaire ou ses pratiques conjugales. Son attitude est caractéristique d’une grande insécurité/angoisse.

• Signaux d’alerte pour les médecins face à un conjoint maltraitant :

Il prend la parole à la place de sa partenaire, insiste pour assister aux consultations. Il tente de minimiser les plaintes de sa compagne ou de faire croire qu’elle exagère ses symptômes. Pour les lésions, il dira souvent qu’elle est maladroite ou autres adjectifs décrédibilisants. Face au médecin, il sera souriant, très prévenant envers sa compagne, et surtout excessivement poli et courtois avec le professionnel. En cas d’annulation, ce sera peut-être lui qui prendra l’initiative d’appeler le professionnel, ou donnera systématiquement son numéro personnel pour que ce dernier puisse joindre sa patiente.

Par ailleurs, le médecin doit connaître les normes légales et déontologiques qui régissent ses pratiques et ce pour tous types de situations. Il ne peut en aucun cas les ignorer (article 458bis du Code Pénal sur la non-assistance à personne en danger) et est tenu au secret professionnel (article 458 du Code Pénal concernant le secret professionnel). Il est également soumis dans ces cas aux articles 55, 56 et 57 et 61 du Code de Déontologie médicale ==> L’article 458bis du Code pénal qui

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permet de rompre le secret professionnel en cas d’infraction sur des personnes vulnérables (par exemple, violences durant la grossesse) et en cas de violences conjugales en général (depuis le 1er mars 2013)

+ Une loi datant du 22 août 2002, (modifiée en 2014) relative aux droits du patient (consultable ici :

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2002 082245) protège également les patientes et leur accorde des droits face au professionnel du corps médical.

• Les psychologues et travailleurs sociaux :
Le médecin ne peut sortir de son cadre professionnel et soigner les lésions physiques ne suffit pas.

Il est important alors pour ce dernier de “passer la main” : il peut alors diriger sa patiente vers un professionnel qui prendra en chaque l’aspect psychologique + psycho-social du problème.

Il est à noter que la communication efficiente des informations est primordiale pour offrir une prise en charge de qualité de la personne victime. Egalement, une prise en charge psychologique de l’auteur des violences est à envisager sérieusement, afin de limiter les risques liés à la récidive.

Certains professionnels proposent des thérapies conjugales. Néanmoins, comme nous l’avons vu, le conjoint maltraitant peut se montrer extrêmement persuasif et manipulateur, ce qui pourrait nuire au soutien apporté à la victime en souffrance, soit en l’empêchant de se livrer et de recevoir alors l’aide dont elle a besoin, soit en provoquant chez lui un sentiment de honte et de colère d’avoir été “démasqué”, ce qui pourrait encore empirer son caractère violent vis-à-vis de sa conjointe.

• L’acteur pénal :
Lacroix et Offermans (2004) distinguent deux moments-clés où il est important de contacter l’aide

juridique :
1) le moment de porter plainte
2) le moment de quitter le domicile conjugal

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• Quelques considérations légales (Belgique) juridiques et déontologiques.
• La loi du 4 juillet 1989 réprimant le viol entre époux
• La loi du 24 novembre 1997 visant à combattre les violences au sein du couple
• La loi du 30 octobre 1998 introduisant dans le code pénal la violence psychologique et le harcèlement moral
• L’article 327 du Code Pénal concernant les menaces d’attentat contre les personnes
• La loi du 6 janvier 2003 permettant l’attribution du logement familial au conjoint victime :Outre les sanctions pénales applicables lorsque le comportement de l’auteur des violencesfait l’objet d’une incrimination par le Code pénal, le législateur a prévu que l’époux ou le cohabitant légal victime de violence conjugale a le droit d’obtenir auprès du Tribunal de la famille l’attribution du logement conjugal. Les cohabitants de fait ne bénéficient pas de ce droit ==> Attention toutefois : pour obtenir le droit de jouir du logement familial, il fautque la victime des violences conjugales démontre l’existence de violences sérieuses, c’est-à- dire que les violences alléguées soient graves, physiques, volontaires et non provoquées par le comportement personnel de la victime (en ce compris les violences sexuelles). Les violences psychologiques ne sont retenues car difficiles à prouver.
• Article 146 ter du code civil en vertu duquel « il n’y a pas de mariage non plus lorsque celui-ci est contracté sans le libre consentement des deux époux et que le consentement d’aumoins un des époux a été donné sous la violence ou la menace » + loi du 2 juin 2013 qui augmente les peines incriminant les mariages forcés et simulés, et a également créé une incrimination nouvelle pour la cohabitation légale forcée et simulée.
• La loi du 15 mai 2012 relative à l’interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique (entrée en vigueur au 01/01/2013)
• Article 375 du Code Pénal relatif au viol.
• l’article 409 du Code pénal qui sanctionne quiconque aura pratiqué, facilité ou permis uneforme de mutilation des organes génitaux féminins, avec ou sans le consentement de la victime
• L’article 410 du Code pénal prévoit qu’en cas de coups et blessures volontaires, en ce comprises les violences sexuelles si le coupable a commis le crime ou le délit envers son époux ou la personne avec laquelle il cohabite ou a cohabité et entretient ou a entretenu une relation affective et sexuelle durable, le minimum de la peine prévue par le Code pénal sera doublé en cas d’emprisonnement et augmenté de deux ans dans le cas de la réclusion.(Article 410, alinéa 2 au Code Pénal)http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1997112451&t able_name=loi
• Comme mentionnée plus haut, une loi existe afin de protéger les patientes venant consulter un professionnel de la santé :

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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&c

n=2002082245

• Article 442bis du Code Pénal, relatif au harcèlement.
• Article 458 du Code Pénal concernant le secret professionnel : “Les médecins, chirurgiens,officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu’on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice ou devant une commission d’enquête parlementaire et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets, les auront révélés, seront punis d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de cent euros à cinq cents euros”
• L’article 458bis du Code pénal qui permet de rompre le secret professionnel en cas d’infraction sur des personnes vulnérables (par exemple, violences durant la grossesse) et en cas de violences conjugales en général (à partir du 1er mars 2013)
• En ce qui concerne le “secret partagé”, les professionnels faisant partie du réseau (médical- social-pénal) sont tenus de se partager toute information pertinente pouvant aider à la prise en charge de la femme victime de violences et ce, même si ces informations sont confidentielles (partage dans l’intérêt de la victime, uniquement). Toute information considérée comme non-indispensable au corps professionnel suivant peut ne pas être divulguée, et ce, toujours dans l’intérêt de cette dernière.
• Le Code de Déontologie précise d’ailleurs dans son Art. 61 que : “Les membres du personnel exécutent leurs missions conformément aux directives qui leurs sont données sur base des priorités contenues entre autres dans les plans national et zonal de sécurité”. (code de déontologie :http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2006051033&t able_name=loi)
• En 2009, les Gouvernements de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Commission Communautaire Française ont décidé de coordonner leurs actions et de les inscrire dans un cadre commun afin de maximiser leurs compétences et leur champ d’action. Cette alliance a permis la rédaction du Plan intra-francophone 2015-2019 de lutte contre les violences sexistes et intra-familiales, qui s’inscrit dans la lignée de la Convention d’Istanbul, signée en 2012 par la Belgique avant d’être ratifiée par cette dernière en 2016 et servant d’outil juridiquement contraignant pour aider les Etats membres de l’UE à prendre des mesures dans 4 domaines :1) Prévention de la Violence
  2) Protection des Victimes
  3) Poursuite des Auteurs
  4) Développement de politiques intégrées

• Dans un cadre plus spécifique mais généralement rencontré par les victimes de violences conjugales : articles du Code Pénal concernant : les coups et blessures volontaires, homicides (et dans le cadre des violences conjugales, féminicides, soulignons-le), d’autres articles ont été rédigés, concernant entre autre les séquelles physiques et atteintes fonctionnelles que cela peut engendrer, comme une incapacité de travail ou une invalidité : article 398 concernant les coups simples, article 399 pour les séquelles temporaires et article 400 les séquelles permanentes + article 401 lorsque survient le décès de la victime.https://www.consiliomanuque.be/article/latteinte_aux_personnes_quelques_articles_du_c ode_penal_sous_la_loupe_du_medecin_legiste

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Le niveau de gravité des violences, notamment lorsque sont mentionnées les « atteintes auxpersonnes », nécessite de la part du magistrat de se faire assister d’un médecin. Le Code pénal fixela hiérarchie de la gravité des infractions commises à l’encontre des personnes.

• Les objectifs de la Convention d’Istanbul :
1) Mener une politique intégrée de lutte contre les violences et collecter des données (via, par

exemple, une meilleure collaboration inter-institutionnelle)

2) Prévenir la violence : campagnes de sensibilisation, formation des professionnels, outillage des professionnels, mise en place de programmes préventifs de traitement des auteurs, appel à la conscientisation des médias…

3) Protéger et soutenir les victimes : mise à disposition de services de soutien accessibles et gratuits, des lieurs d’hébergement en nombre suffisant, des permanences téléphoniques (exemple de la ligne verte 0800/30.030 Attention toutefois : il ne s’agit pas d’un numéro d’urgence. En cas d’urgence, il faut se tourner vers le 101 ou le 112).

4) Prendre des mesures pour les personnes migrantes et demandeuses d’asile :

5) Lutter contre la violence sur le plan international.

• Les thématiques spécifiques au Plan intra-francophone 2015-2019 de lutte contre les violences sexistes et intra-familiales :

1) violences entre partenaires et à l’égard des enfants :

2) mariages forcés :

Difficile à quantifier et pourtant bien réels, dont découlent de graves conséquences : problèmes psychologiques, grossesses non désirées, répudiation par la famille, isolement, arrêt de la scolarité, etc. Le Centre International de Santé Reproductive (ICRH) précise qu’il ne s’agit pas du fait d’une communauté ethnique ou religieuse. La menace peut concerner toutes les femmes.

3) mutilations génitales féminines :

En 2014, seulement 60 signalements ont été effectués auprès des associations concernées entre 2009 et 2013 alors que le SPF Santé Publique révèle 13.112 femmes excisées et 4 084 fillettes à risque de l’être sur le territoire belge. Des médecins belges auraient attesté avoir reçu des demandes d’excision.

4) violences liées à l’honneur :

Problématique difficile à approcher et pour laquelle les données statistiques sont encore manquantes. Il s’agit alors pour le Plan de parvenir à mettre den place une bonne coordination et un échange d’informations entre les acteurs concernés, leur formation, le dépistage et la prévention de cette problématique.

Le Plan d’actions intra-francophones a pour ambition d’améliorer le volet préventif, que ce soit pour

les victimes, mais aussi pour les enfants témoins de la violence. Cette démarche s’inscrit dans la

volonté de fonder une politique holistique et intégrée de lutte contre les violences intra-familiales.

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5) violences sexuelles (viol, harcèlement sexuel, prostitution) => nouveauté par rapport à la version précédente du plan (2010-2014) qui ne s’occupait que de la violence sexuelle entre partenaires :

Avec une attention spécifique à la situation des enfants victimes.

6) violences de genre :

Lutte contre les violences sexistes ainsi qu’aux fonctions encore assignées au femmes et aux hommes dans la société contemporaine.

• Cas spécifique des femmes migrantes :
La Convention d’Istanbul prévoit des dispositions spécifiques à l’égard des femmes venues dans le

cadre d’un regroupement familial et des demandeuses d’asile. Les mesures proposées par la Convention d’Istanbul :

• Garantir que les victimes, dont le statut de résidente dépend de celui de leur conjoint ou partenaire, se voient accorder un permis de résidence autonome indépendamment de la durée du mariage.
• Garantir la suspension des procédures d’expulsion initiées à leur encontre, et la garantie que les victimes de violence ne puissent en aucune circonstance être refoulées vers un pays où leur vie serait en danger, ou dans lequel elles pourraient être victimes de torture ou de traitements inhumains ou dégradants.
• Garantir la reconnaissance de la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre comme étant une forme de persécution au sens de la Convention de Genève sur le statut de réfugiée de 1951, et l’interprétation sensible au genre appliquée à chacun des motifs de la Convention.
• Développer les procédures d’accueil et d’asile sensibles au genre.

• La protection des femmes migrantes demandeuses d’asile en Belgique :

Les demandes d’asile basées sur le genre requièrent des modes procéduraux spécifiques.

En effet, lors d’une audition au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA), les détails fournis peuvent dépendre du genre de la personne demandeuse d’asile (ainsi que de son niveau social, de son éducation, etc.). Il est donc important de regarder de plus près ces spécificités, de même que la situation familiale de la personne interrogée : couple, famille, besoin de protection,…Il est de première importance de veiller à ne pas se fier uniquement aux propos du mari de la demandeuse d’asile et de proposer à aux femmes d’être interrogée indépendamment de leur conjoint (au même titre que la présence d’un interprète pour que la langue ne soit pas une barrière ou la possibilité pour que la personne interrogée puisse choisir le genre de la personne qui lui fera passer l’audition).

De manière générale, même si des initiatives ont déjà été mises en place quant à l’accueil et l’hébergement séparé pour les femmes et les hommes, il est impératif d’offrir aux demandeuses d’asile un examen individuel, d’examiner de manière proactive les motifs de persécution liés au genre, prendre en considération l’état psychique de la personne interrogée,…

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• La protection des femmes venues dans le cadre d’un regroupement familial :

Le Plan d’action national de lutte contre la violence entre partenaires et d’autres formes de violences intra-familiales de 2010-2014 indiquait déjà que ces femmes étaient une population pouvant “être particulièrement vulnérables par rapport aux situations de violences”.

Selon la législation belge, une personne venant dans le cadre d’un regroupement familial disposent pendant 5 ans d’un droit de séjour sur le territoire, lequel est dépendant de sa relation et de sa cohabitation avec le membre de la famille qu’il ou elle rejoint.

Quid alors de la situation des femmes migrantes venues rejoindre leur conjoint en Belgique et étant victimes de maltraitances de la part de ce dernier durant ces 5 années ? :

La loi du 15 décembre 1980 avait prévu des clauses de protection pour ces situations.

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1980121530&table_na me=loi. Cependant, ces restrictions sont tellement limitées qu’elles empêchent une protection effective des victimes. Le problème majeur reste que ces clauses ne protègent pas toutes les victimes (personnes en attente d’une décision à leur demande, les femmes venues rejoindre un étranger en séjour limité ou les femmes “sans papiers” venues rejoindre un étranger en séjour limité).

Tout cela sans compter sur les difficultés pratiques que rencontrent ces femmes : pas de lieu d’hébergement, souvent isolée de leurs proches, sans emploi, les délais trop courts pour mener à bien les démarches administratives, etc.

La Belgique a pour enjeu aujourd’hui de garantir la protection de toutes les victimes de violence conjugale et intrafamiliale et ce, indépendamment de leur titre de séjour, selon la Convention d’Istanbul.

Aussi, elle devra veiller à rendre disponibles des lieux d’hébergement pour ces femmes et à ce que des dernières puissent avoir facilement accès à toutes les informations pouvant leur être utiles.

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• Dans le secteur de l’hébergement pour adultes en difficultés :

En Belgique, selon l’AMA, tous les centres d’hébergement doivent être capables de répondre en urgence aux demandes d’accueil qui leur sont adressées par des femmes victimes de violences, et ce même si elles sont accompagnées d’enfants.

Théoriquement, il n’y a pas de limitations définies en ce qui concerne les modalités de cet accueil. Toutefois, en pratique, il est nécessaire pour les structures d’hébergement de pouvoir comprendre la requête qui leur est adressée et d’établir les spécificités de cette demande afin d’y répondre le mieux possible.

Ainsi, pour les intervenants au sein de chaque structure, il est impératif de garder à l’esprit que :

• La violence conjugale est un délit, les faits associés sont inacceptables
• L’urgence correspond à l’insécurité de la personne qui fait appel. Répondre à cette urgence,c’est permettre de mettre cette personne à l’abri, mais également proposer un cadrepropice à la restauration d’un sentiment de confiance et de sécurité
• Travailler en réseau est indispensable : les structures d’hébergement ne sont qu’un acteurparmi d’autres et il est nécessaire de réagir en fonction de ses capacitésDans un contexte de violences conjugales, l’auteur de ces violences doit être responsabilisé face à ses comportements violents et être rappelé à la loi. Une femme victime doit être considérée comme reconnue comme telle et traitée avec les soins dont que nécessitent sa situation.Beaucoup de structures prennent en compte l’agresseur, notamment lorsqu’un contact avec les enfants est sollicité par ce dernier, des rencontres peuvent être organisées.A noter qu’une grande partie des femmes hébergées retournera au domicile conjugal. Lorsqu’une demande de contact est sollicitée par l’agresseur, les professionnels tenteront de le privilégier et de créer des possibilités de rencontres au sein même de l’établissement, parfois dans un contexte neutre. Des médiations sont souvent proposées entre auteur et victime, sous la coordination d’un professionnel du secteur social.

  Dans les faits cependant, le manque de structures amène à ce que les interventions avec les auteurs soient limitées dans certains établissements.

• Comment être apte à réagir en urgence ?
Il existe des outils utilisés par les structure d’hébergement afin d’optimiser leur capacité à répondre

aux situations d’urgence :

• Installer une permanence téléphonique joignable 24/24h
• Proposer des services accessibles 24/24h et proposant différents types d’intervenants
• Former les intervenants à la problématique des violences conjugales et intra-familiales
• Prévoir un temps d’écoute et d’accompagnement allant au-delà de la nuit d’accueil enurgence, afin de répondre aux besoins de la personne en demande
• Posséder un matériel nécessaire à une prise en charge de qualité, dans le respect des droitsde toute personne à être accueillie dans un cadre bienveillant (médicaments, linge, produitsd’hygiène de base, divers matériels pour enfants et bébés,…)

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Le personnel doit être formé à évaluer les risques et la dangerosité associés à l’urgence : comprendre la demande, être attentif, analyser les ressources dont la personne demandeusedispose en dehors du centre, quel est son réseau (famille, proches,…), être capables de passer au- dessus du discours banalisant ou minimisant des victimes, qui sont parfois dans le déni de la gravité de leur situation, être capable de rediriger vers des services qui soient les plus adaptés possibles aux difficultés spécifiques qu’elles rencontrent.

Les maisons d’accueil sont tenues de proposer des services multiples et diversifiés. Cependant, dans la pratique, il arrive que le réseau soit saturé. Les places réservées aux situations d’urgence supposent qu’une solution rapide soit trouvée pour la prise en charge de la personne demandeuse. Les lits d’urgence restent bien souvent occupés plus longtemps qu’ils ne le devraient initialement, faute de places/moyens (manque de place et saturation). Une angoisse supplémentaire pour les victimes de violences qui se retrouvent menacées d’être renvoyées chez elles ou de se retrouver à la rue.

Réorienter ces personnes étant donné le délai très court dont disposent les intervenants pour trouver une solution satisfaisante demande une connaissance exhaustivesdes ressources et des moyens disponibles. Les collaborations sont donc véritablement essentielles, ainsi qu’une bonne communication entre les structures d’accueil !

Enfin, il est à noter que chaque structure d’accueil a son propre projet pédagogique et ses propres critères quant au public qu’elle accueille, aussi il faut rester vigilant sur les personnes que l’on contacte en fonction de ses besoins.

• Les besoins spécifiques des enfants :

De plus en plus de structures d’accueil pour adultes en difficultés accueillent des femmes (et des hommes, des familles) et des enfants (En 2010 : 80% des structures d’accueil proposent également l’hébergement d’un ou plusieurs enfants en Wallonie et à Bruxelles).

La question se pose alors de savoir comment accompagner spécifiquement ces enfants ayant été exposés aux violences ? Ces structures d’accueil sont dont tenues d’être aptes à la prise en charge de ces enfants et d’inscrire cette prise en charge dans leur projet pédagogique, proposer des actions qui soient pour eux libératrices et épanouissantes, tout en veillant à le reconnaître en tant qu’individu à part entière, et à reconnaître sa souffrance et son mal-être dans la situation de violence que connaît sa maman.

Attention toutefois pour le professionnel de ne pas se substituer au rôle de la mère. Cette dernière conserve sa place de maman, ainsi que la responsabilité éducative de son enfant. L’institution est là en tant qu’aidante et accompagnante pour aider cette dernière dans son rôle. Il arrive en effet parfois que ces mères aient du mal à exercer leur autorité, cette tâche incombant en général au père de famille dans les situations de violences conjugales/intra-familiales. Le but reste d’instaurer un mode de vie communautaire, ce qui n’est pas possible pour les intervenants de services ambulatoires ou en logements supervisés, par exemple.

Il est toujours à déplorer à l’heure actuelle que les maisons d’accueil ne disposent pas à l’heure actuelle de personnel dédié aux tâches administratives ou techniques, ce qui fait que c’est aux intervenants sociaux de se détourner parfois de leur tâche principale d’accompagnant et de soutien afin de remplir ces fonctions supplémentaires, ce qui peut nuire à leur intervention.

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Les équipes éducatives restent assez peu nombreuses et les seuls actions entreprises dans les maisons d’accueil sont bien souvent encore à “durée limitée”. Reste donc dans bien des cas la question de “l’après”. Les structures ont besoin de pouvoir inscrire leur action dans une certaine continuité, pérennité dans le temps.

• L’anonymat, gage de sécurité ?

Tout dépend du projet pédagogique proposé par chaque institution : certaines garantissent l’anonymat de la personne accueillie, d’autres préfèrent pratiquer la transparence car elles estiment que les pressions et menaces du conjoint maltraitant devraient avoir ainsi moins d’impact sur les membres de l’équipe d’accueil et sur les autres personnes hébergées.

Chaque maison possède sa politique sur la question. Mieux vaut se renseigner sur la question au moment de la prise de contact.

Dans son rapport de 2009-2010, l’A.M.A indique que : “Parmi 41 membres de l’A.M.A. , 53,5% garantissent l’anonymat des personnes hébergées auprès de leur auteur ou de la famille si la femme en fait la demande”.

• Petite mise au point critique :

En me lançant dans la rédaction de ce travail, j’espérais pouvoir trouver facilement des réponses aux questions simples que je me posais quant aux moyens d’être aidée en étant une femme victime de violences conjugales/intra-familiales. Cependant, après avoir passé quelques mois en observation auprès du Collectif Femmes Survivantes, je ne peux que déplorer le manque de validité de certaines promesses rencontrées lors de mes recherches, et d’affirmer que l’écart est encore bien grand entre les discours tenus et les actions observées sur le terrain.

Au terme de ce travail, je me rends compte qu’il est difficile d’être exhaustive quant aux considérations à aborder lorsque l’on touche à la problématique complexe que représentent les violences conjugales et intra-familiales. J’ai bien conscience d’être probablement passée à côté de plusieurs problèmes à soulever ou de thèmes à aborder. Les sources sont parfois non-actualisées, les années de parution trop anciennes, les articles peuvent se contredire, les missions et projets de chacun peuvent se contredire.

Bien sur, des moyens de prévenir existent, des signaux d’alerte peuvent être détectés par l’entourage de la personne, par les professionnels de la santé et par des personnels de centres d’accueil. Un cadre légal existe, qui prétend recouvrir le plus de champs possibles afin de protéger les victimes de violences conjugales. Malheureusement, des populations dites “plus vulnérables”, tels que les enfants ou les personnes migrantes sont considérées différemment, avec une attention dite “spécifique” mais pourtant moins bien protégées par les lois, et moins souvent écoutées aussi. Les femmes enceintes bénéficient aussi “gracieusement” de quelques indemnisations ou considérations légales supplémentaires, telle que des faits commis sur elles et sanctionnés plus durement pour cause de circonstance aggravantes. Mais tout ceci est bien insuffisant en comparaison avec les besoins réels et immédiats de ces femmes : écoute, soutien, compréhension, aide administrative, suivi de qualité, droit à l’anonymat et à la protection, pour elles comme pour leurs enfants.

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Mais si les textes légaux prétendent venir en aide ou apporter des solutions à des personnes qu’ils qualifient de “vulnérables”, n’en oublient-ils pas finalement que toute femme se trouvant en situation de violence, quelle qu’elle soit, est une personne vulnérable qui mérite d’être reconnue et écoutée, et de bénéficier d’une prise en chaque individualisée et d’un suivi sur le long terme ?

Aussi, de prime abord, on pourrait croire que les structures d’accueil sont en nombre suffisant, que les signes de violences sont évidents à détecter, que la loi protègera les victimes qui se tournent vers elles et que les travailleurs de première ligne seront aptes à accompagner ces dernières dans leur combat. Combien de femmes ont-elles été abandonnées en cours de route ? Combien de dossier restent-ils à attendre et à s’entasser dans les bureaux de ceux vers qui elles se tournent pour demander de l’aide ?

La réalité de terrain est bien différente de toutes les promesses tenues, malheureusement.

Manque de moyens ? Manque de volonté ? Manque d’effort ? Manque d’intérêt ? Au cours de mon stage, je me suis aperçue que les différentes sources consultables étaient éparses et requerraient un réel effort afin de pouvoir trouver des sources fiables, correspondant à des cas spécifiques.

Or, moi, je ne suis pas en situation d’urgence ou de détresse, comme ces femmes.

Pourquoi n’existe-il pas encore aujourd’hui d’outil de sensibilisation suffisamment solide pour regrouper toutes les ressources nécessaires ? Voilà encore une question à se poser.

Des outils sont mis à la disposition de chacune, bien sur, telle qu’une ligne verte ouverte suite à la ratification de la Convention d’Istanbul en 2016. Là encore, beaucoup de déceptions nous attendent : un mauvais relai de l’appel, une prise en charge effectuée par des personnes non-formées aux spécificités des violences conjugales, une minimisation du problème rapporté, des promesses d’écoute 24/24 et 7/7j et non tenues…Comme si les violences n’avaient pas lieu les jours fériés et les week-ends. Faire la promotion de ce numéro gratuit reste selon moi un “cache-misère” servant à déculpabiliser ceux qui ne font rien pour que les choses s’améliorent efficacement.

Mais au final, vers qui se tourner ? A qui la faute ?

Le manque d’investissement de nombreux professionnels, le défaitisme, le manque d’engagement ou de formations sont à pointer du doigt. Et le manque de moyens octroyés à la lutte aussi, malheureusement. Tout ceci contribue fort malheureusement à alimenter une violence institutionnelle persistante, contre lesquelles ces femmes doivent se battre en plus de leur combat initial. Il y a là une double victimisation des femmes victimes de violences conjugales et intra- familiales : une victimisation primaire reliée à leur situation d’insécurité conjugale/familiale, et une victimisation provoquée par les services-mêmes qui prétendent leur venir en aide et développer les moyens nécessaires pour les sortir de leur situation de détresse.

Pour terminer, il me paraît nécessaire d’aborder le climat de compétitivité et d’incompréhension quirègne entre les associations qui pourtant, œuvrent toutes pour une même cause. Au milieu de cestensions, comment coordonner les efforts de chacun ? Comment venir en aide à celles qui en ont besoin si l’on n’arrive pas à se mettre d’accord sur les lignes d’action à aborder ? Le travail en réseau qui, à fortiori apparaît indispensable, s’en retrouve empêché. L’appel à la sororité, lancé pourtant par de nombreuses travailleuses sociales et activistes, pourra-t-il être entendu ?

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• Conclusion :

Le travail que je viens d’effectuer ne prétend pas avoir réponse à toutes les questions. Néanmoins, il peut s’avérer utile afin d’aider à mieux approcher la problématique des violences conjugales et la manière dont elles sont perçues et traitées par la population en général, et par le cadre légal belge également.

Il s’agit avant tout de permettre d’y être attentif, de savoir que des lois existent et que des droits sont à faire valoir pour les victimes, mais également de pouvoir mettre en lumière les différents services qui peuvent leur être proposés, et les limites de ceux-ci, dans le contexte actuel.

Le cadre légal y apparaît comme récent : la visibilité des femmes victimes de violences conjugales et intra-familiales semble de plus en plus importante. Cependant, lorsque l’on se penche sur ce que je viens d’exposer, on remarque facilement que les législations en la matière sont récentes, et dans les faites, restreintes dans leur application.

On remarque également que beaucoup de travaux (et il en existe encore bien plus !) se concentrent uniquement sur les femmes victimes et les modes de prise en charge. Mais peu d’entre eux proposent des solutions pour aider à prévenir les violences.

Limiter le risque de récidive reste la priorité de chaque acteur en ce moment, au détriment de l’aspect préventif des violences. Pourtant, les auteurs y sont encore peu mentionnés, la prise en charge de ceux-ci encore moins. Le débat entre punir et traiter persiste, des expertises sont effectuées, mais tout ceci intervient toujours en réaction au passage à l’acte, alors que peu d’actions sont déployées pour agir avant que celui-ci ne soit commis.

Un travail en amont reste nécessaire, afin de conscientiser le grand public. Il s’agirait de renforcer le suivi offert aux femmes qui en ont besoin, car la prise en charge immédiate est une bonne chose, mais qui n’a pas d’effet sur le long terme. Un accompagnement est nécessaire, et les risques de rechutes bien réels.

Il me paraît évident qu’un travail d’éducation, et ce dès le plus jeune âge, pourrait déjà être un début de solution. Une offre de formation accessible à tous, y compris aux professionnels pas toujours aptes à être efficients en matière de violences intra-familiales, est un réel objectif restant à réaliser.

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• Références :

• Forrez S., “La Convention d’Istanbul, un nouvel instrument de la lutte contre la violence à l’égard des femmes. Impact sur le droit belge, impact sur le terrain” , vzw Intact , 2018
• Lacroix S., Offermans A.-M. : “Les violences conjugales, partie II” – par ordre du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, 2004.
• ” La protection des femmes migrantes victimes de violences de genre en Belgique : l’impact de la Convention d’Istanbul”, CIRE, 2017.
• “Migration et violences conjugales : La Belgique doit se donner les moyens de réaliser les objectifs de la Convention d’Istanbul ! “, ADDE, 2016.
• “Plan intra-francophone 2015-2019” – Lutte contre les violences sexistes et intra-familiales.
• “Prise en charge des situations de violences conjugales et intrafamiliales dans le secteur del’hébergement pour adultes en difficulté” – note de synthèse réalisée par le groupe de travail “Violences conjugales et intrafamiliales” mis en place au sein de l’Association des Maisons d’Accueil et des Services d’Aide aux Sans-abri”, 2009-2010.
• “Protocole Commun de Mise en Sécurité des Victimes”, Cahier de recommandations, 2016.
• “Rapport mondial sur la violence et la santé, OMS, 2002, p.112-115
• “Une approche de la notion de secret professionnel : repères et balises” – Guide pratique et non exhaustif à l’intention des dispositifs communaux” Coordination Locale Drogues Bruxelles, 2007.
• “Violences faites aux femmes : toutes concernées ?” – outil de sensibilisation, 2009.
• http://www.actualitesdroitbelge.be/droit-de-la-famille/droit-de-la-famille-abreges-juridiques/la-violence-conjugale/la-violence-conjugale#toc
• https://www.consiliomanuque.be/article/latteinte_aux_personnes_quelques_articles_du_code_penal_sous_la_loupe_du_medecin_legiste
• http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1997112451&table_name=loi
• http://www.actualitesdroitbelge.be/droit-belge/legislation/lois-particulieres—l-erreur-medicale/article-458-du-code-penal
• http://www.actualitesdroitbelge.be/legislation/code-penal/code-penal—le-viol/article-375-du-code-penal
• http://www.actualitesdroitbelge.be/droit-penal/droit-penal-abreges-juridiques/les-mutilations-sexuelles-feminines/les-mutilations-sexuelles-feminines
• http://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/treaty/210
• http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1980121530&table_name=loi.
• https://www.consiliomanuque.be/article/latteinte_aux_personnes_quelques_articles_du_code_penal_sous_la_loupe_du_medecin_legiste
• + code pénal belge.

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par Valérie Vermeulen
Stagiaire d’immersion professionnelle en Psychologie Criminologue ULB auprès de l’association “Femmes survivantes” et “SIEMPRE” venant en aide aux victimes de violences conjugales (prévention et suivi).